Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit : 2014 AAA activité gestionnaire 7 180 000 CCMSA activité gestionnaire 6 200 000 CCMSA activité pivot 5 300 000 Total 18 680 000
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Prolegi/LEGITEXT000028385568#art-6