Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028385568#art-7