Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 4 janv. 2015
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2004 aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 décembre 2004 est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000030025017#art-9