Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 24 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .
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Prolegi/LEGITEXT000031879764#art-9-1