Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000031729772#art-4