Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
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Prolegi/LEGITEXT000031830030#art-1