Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000031826761#art-1