Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes pour les personnels qui relèvent de ce dispositif. Le document prévu à l'article 10 précise les modalités de suivi pour les autres professionnels pris en charge par l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000031825440#art-6