Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).
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Prolegi/LEGITEXT000037862466#art-12