Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038122477#art-7