Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées du mercredi 18 décembre 2019 jusqu'au mardi 24 décembre 2019 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000039633014#art-2