Art. 4
Abrogé3 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 9 août 2026
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000039683421#art-4