Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 45En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens et pour l'application du présent arrêté, un lieu de consommation raccordé à un réseau de transport de gaz naturel ou à un réseau de distribution de gaz naturel correspond à l'ensemble des consommations de gaz naturel associées à un dispositif de comptage déployé par le gestionnaire du réseau concerné. Un point de livraison correspond au point du réseau où le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution livre du gaz naturel à un consommateur final en application de conditions contractualisées.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-1