Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042903479#art-7