Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000043005760#art-20