Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article Appendice 4 intitulé « Modèle normalisé sur les méthodes et dispositifs de rejet » des articles Appendices 1 à Annexe 213-2.A.1 est remplacé par les dispositions de l'annexe intitulée : « article Appendice 4 » annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043005760#art-8