Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014) TITRE PROFESSIONNEL Couturier retoucheur (présent arrêté) Aucune correspondance Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Concevoir des vêtements féminins sur mesure Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches
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Prolegi/LEGITEXT000042989591#art-4