Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 20 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045025309#art-1