Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044528541#art-7