Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045012699#art-1