Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 6, Art. 7 III.-L'annexe II au présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé. IV.-L'annexe III au présent arrêté remplace l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045012699#art-2