Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 Sct. Titre I BIS : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES , Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000044969502#art-2