Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051438770#art-4