Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit : Nombre maximal d'emplois Responsabilités de 1er niveau 9 Responsabilités de 2e niveau 20 Responsabilités de 3e niveau 86 Responsabilités de 4e niveau 335 La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
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Prolegi/LEGITEXT000044532695#art-2