Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 avril 2018 2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044999676#art-1