Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, est établi pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 1222-47 du code de la santé publique, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046830999#art-2