Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi du chloro-1-éthylène (ou chlorure de vinyle monomère) comme agent propulseur d'aérosols, ainsi que le commerce des aérosols en contenant sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000006074556#art-1