Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques, un service de commutation de messages, dénommé " Télex Plus ", qui est mis à la disposition des abonnés télex.
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Prolegi/LEGITEXT000006058121#art-1