Art. 11
11 / 25En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élus des commissions des études désignent leurs représentants aux réunions du conseil de perfectionnement. A défaut de désignation par accord entre les élus, ces représentants sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les élus concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-11