Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-12