Art. 6
6 / 25En vigueur depuis le 28 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque collège, seuls sont électeurs et éligibles les élèves fonctionnaires ou assimilés, les élèves titulaires français et les élèves titulaires étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-6