Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005622944#art-3