Titre TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 30 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000029212450#art-5