Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029212450#art-8