Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder : - pour 4 semaines : 1 817,28 Euros (équivalant à 16 gardes) ; - pour 5 semaines : 2 271,60 Euros (équivalant à 20 gardes).
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Prolegi/LEGITEXT000006051393#art-3