Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 29 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Echange de quotas entre Etats membres. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025412141#art-7