Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000025433001#art-5