Art. 24
31 / 89En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend : A. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. B. ― La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043021138#art-24