Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres. Douai : trois chambres. Lyon : six chambres. Marseille : neuf chambres. Nancy : quatre chambres. Nantes : cinq chambres. Paris : dix chambres. Versailles : sept chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000028667510#art-3