Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bilans généraux et les bilans de la Basse-Normandie et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) sont modifiés comme suit en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028653608#art-2