Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2014, 2015 et 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000028657544#art-1