Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030283441#art-1