Chapitre Chapitre VI : Modification de la division 227
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-2.08, Art. 227-4.01
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Prolegi/LEGITEXT000030285875#art-7