Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000030283450#art-1