Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032240761#art-1