Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 23 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000034072768#art-10