Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041611071#art-8