Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041669703#art-7