Art. 1
Abrogé1 / 4En vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 17 juin 2024
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
- pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
- pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
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Prolegi/JORFTEXT000041609698#art-1