Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2010 , , L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
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Prolegi/LEGITEXT000045384490#art-2